Conditions d'utilisation et de souscription

Cette traduction est fournie à titre informatif ; seule la version espagnole fait foi. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de MultiDocs, un service d'EXAMFY SOFTWARE, S.L. (coordonnées complètes dans les Mentions légales). En utilisant le service, vous les acceptez. Si vous n'êtes pas d'accord, ne l'utilisez pas.

1. Le service

• Signer gratuitement : vous permet de signer vos documents dans votre navigateur et de les télécharger ou de les envoyer par e-mail, sans inscription et sans limite.
• Envoyer à signer : vous permet de demander à une autre personne de remplir et de signer un document, en lui faisant parvenir le lien par e-mail (c'est nous qui l'envoyons) ou par WhatsApp ou SMS (c'est vous qui l'envoyez depuis votre mobile) ; vous recevez par e-mail le document signé avec un justificatif. 20 envois par mois sont inclus gratuitement.
• Formule MultiDocs : pour les entreprises, les professionnels et les organisations, avec utilisateurs illimités, jusqu'à 1 000 envois en signature par mois et les fonctionnalités décrites sur le site à tout moment. Pour des volumes plus importants, un prix sur mesure est convenu.

2. Qui peut l'utiliser

Vous devez avoir plus de 14 ans. La formule payante s'adresse aux entreprises, aux professionnels et aux organisations ; si vous la souscrivez au nom d'une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

3. Bon usage

Vous vous engagez à :

• N'envoyer que des documents que vous avez le droit d'utiliser et ne demander des signatures qu'à des personnes avec lesquelles vous avez une relation légitime.
• Disposer d'une base légale pour traiter les données des personnes à qui vous envoyez des documents et les en informer. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et EXAMFY SOFTWARE, S.L. le sous-traitant.
• Ne pas utiliser le service pour usurper l'identité de quiconque, falsifier des documents, envoyer des communications non sollicitées ou à toute fin illicite.
• Ne pas tenter d'accéder aux documents d'autrui, d'altérer le service ou de le surcharger.

Pour envoyer des documents à signer ou envoyer par e-mail un document signé, vous devez confirmer votre adresse e-mail avec un code que nous vous envoyons : nous vérifions ainsi que l'adresse vous appartient. Le nom que vous saisissez relève de votre responsabilité et doit être le vôtre ou celui de l'entité que vous représentez.

Nous pouvons suspendre l'accès de quiconque enfreint ces règles.

4. La signature électronique

MultiDocs propose une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), renforcée par un justificatif qui enregistre la date et l'heure, l'adresse e-mail du signataire, l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte numérique (SHA-256) du document original. Conformément à eIDAS, on ne peut lui refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique.

Chaque document signé peut être vérifié sur multidocs.es/verificar : si quelqu'un le modifie après la signature, il ne correspond plus. Nous conservons le registre des preuves de chaque signature (sans le document) pendant 5 ans.

Ce n'est pas une signature électronique avancée ni qualifiée, et EXAMFY SOFTWARE, S.L. n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié. C'est à vous de décider si ce type de signature convient à chaque document ; si une règle exige une signature qualifiée (par exemple, avec certificat numérique), vous devrez l'utiliser.

5. Vos documents

Les documents vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service. Les documents envoyés à signer sont supprimés de nos serveurs 30 jours après la signature (ou après l'envoi, s'ils ne sont pas signés) : conservez le document signé que vous recevez par e-mail.

6. Prix et paiement

• Signer vos documents et 20 envois en signature par mois sont gratuits.
• La formule MultiDocs coûte 19 € par mois ou 228 € par an, hors TVA.
• Elle se paie d'avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.
• Si nous modifions le prix, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l'avance et vous pourrez résilier avant son application.

7. Résiliation

Il n'y a pas d'engagement. Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez et la formule restera active jusqu'à la fin de la période payée ; les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées. Ensuite, votre compte passe à la formule gratuite : vous gardez l'accès aux documents archivés dans votre compte et vous disposez des envois gratuits de chaque mois. Vous pouvez réactiver la formule quand vous voulez, par exemple uniquement pendant les mois les plus chargés. S'agissant d'un service destiné aux entreprises et aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

8. Disponibilité et modifications

Nous faisons en sorte que le service soit toujours disponible, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en raison de pannes de fournisseurs ou pour des causes extérieures. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités ; si une modification affecte de manière importante la formule payante, nous vous préviendrons.

9. Responsabilité

Nous fournissons le service avec la diligence requise. Nous ne répondons pas du contenu des documents, de leur validité pour un usage précis, de l'usage qu'en font les parties ni des dommages causés par une utilisation contraire aux présentes conditions. Sauf dol ou faute grave, notre responsabilité envers les clients payants est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédents. Rien de ceci ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

10. Données personnelles

Nous traitons les données conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données des personnes à qui vous envoyez des documents, le Contrat de sous-traitance des données s'applique ; il fait partie des présentes conditions.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la nouvelle version avec sa date et, si les changements sont importants et que nous disposons de votre e-mail, nous vous préviendrons à l'avance.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes un consommateur, les tribunaux de votre domicile seront compétents ; dans les autres cas, ceux de Barcelone. Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à info@multidocs.es : nous essaierons de la résoudre.