Signature électronique : quelle valeur juridique en France ?

Ce que dit le Code civil

L’article 1366 pose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.L’article 1367 définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte » et précise que la fiabilité est présumée uniquement dans les conditions fixées par décret : le décret 2017-1416 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée. Au-dessus, le règlement eIDAS (art. 25) interdit de refuser tout effet juridique à une signature au motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée.

«L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.»

Code civil, article 1366 · Voir la source officielle

Simple, avancée, qualifiée : ce qui change vraiment

Les trois sont des signatures électroniques valables. La qualifiée (certificat, vérification d’identité préalable) équivaut à la signature manuscrite et est présumée fiable : si quelqu’un la conteste, c’est à lui d’apporter la preuve. La simple, celle de MultiDocs, est recevable et vaut dès lors que celui qui la produit démontre l’identification du signataire et l’intégrité du document. C’est exactement le rôle du dossier de preuve : l’e-mail ou le mobile auquel le lien personnel a été envoyé, l’adresse IP, la date et l’heure de chaque étape, le consentement et l’empreinte SHA-256 du document, le tout sous le cachet électronique de MultiDocs. Les cours d’appel ont validé des signatures simples précisément sur cette base : le « fichier de preuve » et la certification de la plateforme.

Pour quels documents la simple suffit, et lesquels demandent plus

Elle suffit pour les devis, bons de commande, conditions générales, contrats de prestation de services, accords de confidentialité, autorisations scolaires et associatives, consentements, inscriptions et reçus. L’article 1174 admet l’écrit électronique même lorsqu’un écrit est exigé pour la validité de l’acte.

Restent exclus, par l’article 1175, les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, ainsi que les actes authentiques (notaire). Et certains documents, sans que la signature simple soit interdite, appellent par prudence une signature avancée ou qualifiée : le contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui doit être écrit et remis dans les deux jours sous peine d’être requalifié en CDI, ainsi que le bail d’habitation et son cautionnement. Nous les traitons dans signer un contrat de travail ou un CDD par voie électronique et dans le bail signé électroniquement.

Une signature scannée n’est pas une signature électronique

Une image de votre signature collée dans un PDF ne répond pas à l’article 1367 : elle n’identifie personne de façon fiable et ne garantit pas le lien avec le document. Les tribunaux la considèrent, au mieux, comme un commencement de preuve. C’est l’une des recherches les plus fréquentes en France et nous l’expliquons dans une signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?

Le consentement au moment de signer

L’article 1126 exige que le destinataire ait accepté l’usage de la voie électronique pour recevoir des informations contractuelles. Avec MultiDocs, la personne reçoit le lien, voit la mention « En signant, vous acceptez de signer ce document par voie électronique », peut relire et peut refuser ; son acceptation est consignée dans le dossier avec la date, l’heure et l’adresse IP.

Données personnelles et pièce d’identité

Le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’appliquent ; l’autorité compétente est la CNIL. Les données sont conservées dans l’Union européenne. Si vous demandez une photo de la carte nationale d’identité, seul l’expéditeur la reçoit ; la CNIL exige une base légale et une minimisation pour toute copie de pièce d’identité : ne la demandez donc que lorsque c’est nécessaire.

Comment envoyer un document à signer en France

1. Importez le PDF dans Signer gratuitement, en français ou dans la langue de votre choix, et indiquez où chaque personne signe.
2. Saisissez son nom et son e-mail ou son numéro de mobile (WhatsApp ou SMS).
3. La personne ouvre le lien, accepte de signer par voie électronique, relit et signe avec le doigt.
4. Vous recevez le PDF signé avec son dossier de preuve.