Une signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?

Ce que dit la loi

L’article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », et ne présume cette fiabilité que dans les conditions du décret 2017-1416, c’est-à-dire avec une signature qualifiée. Une image de votre signature n’est pas un procédé d’identification : n’importe qui peut la copier et la coller.

«l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil»

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.841 · Voir la source officielle

Ce qu’ont dit les tribunaux

• Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022 (n° 21-19.841) : la signature scannée du gérant sur un CDD « ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 », mais « ne valait pas absence de signature » : le contrat n’a pas été requalifié, parce qu’on savait qui l’avait apposée et que cette personne avait le pouvoir de le faire.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2024 (n° 22-16.487) : la numérisation « ne peut être assimilée » au procédé de signature électronique qui « bénéficie d’une présomption de fiabilité » ; celui qui invoquait le document n’a pas prouvé le consentement des signataires.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2020 (n° 19-11.744) : l’image numérisée d’une signature sur un acte ne permet pas, à elle seule, de conclure que celui qui l’a apposée n’avait pas qualité pour le faire.

La doctrine résume ainsi : la signature scannée vaut au mieux comme commencement de preuve ; le document n’est pas nul pour autant, mais il n’a pas la force d’un écrit signé et il tombe dès que l’autre partie nie l’avoir signé.

Quand elle suffit, et quand elle ne suffit pas

• Suffisante : vos propres documents que personne ne contestera, courriers, demandes, ou quand l’autre partie confirme par un autre canal (un e-mail de réponse, un paiement).
• Insuffisante : contrats où de l’argent est en jeu (bail, prestations, vente), CDD, documents avec des personnes que vous ne connaissez pas, et tout ce qui peut finir devant un juge.

Et une précaution : n’envoyez pas votre signature scannée comme fichier isolé et ne la laissez pas dans des PDF publics ; elle se copie en deux clics.

L’alternative, aussi simple et gratuite

1. Ouvrez Signer gratuitement et importez le PDF ou une photo du papier.
2. Signez avec le doigt ou la souris ; si une autre personne signe, indiquez où et envoyez-lui le lien par e-mail ou WhatsApp.
3. Le PDF sort avec un dossier de preuve : date, heure, empreinte SHA-256, cachet électronique et, si quelqu’un d’autre a signé, son e-mail ou son mobile, son adresse IP et l’heure. L’image de la signature est liée à ce registre, et c’est justement ce qui manque à la signature scannée.

Pour aller plus loin : la signature électronique simple est-elle valable en France ? et, pour le CDD, signer un contrat de travail électroniquement.