La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
Oui : dans l’Union européenne, une signature électronique ne peut pas perdre sa validité au seul motif qu’elle est électronique. Mais il en existe plusieurs types, et il vaut mieux savoir lequel utiliser selon le cas.
En 30 secondes
- Oui : le règlement européen eIDAS interdit de refuser sa validité à une signature au seul motif qu’elle est électronique (article 25.1).
- Il en existe trois types : simple, avancée et qualifiée. Seule la qualifiée équivaut légalement à la signature manuscrite, mais les autres valent aussi comme preuve.
- Pour les autorisations, devis et contrats du quotidien, une signature électronique avec preuve suffit.
Ce que dit la loi
La signature électronique est encadrée dans toute l’Union européenne par le Règlement (UE) 910/2014, dit eIDAS. En Espagne, elle est complétée par la Ley 6/2020, qui régit certains aspects des services de confiance électroniques.
Le règlement établit qu’on ne peut pas refuser l’effet juridique ni la recevabilité comme preuve d’une signature électronique au seul motif qu’elle est électronique.
« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »
Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), article 25.1 · Voir la source officielle
« L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. »
Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), article 25.2 · Voir la source officielle
Et la loi espagnole le confirme pour tout document électronique :
« Les documents électroniques publics, administratifs et privés ont la valeur et l’efficacité juridique correspondant à leur nature respective, conformément à la législation qui leur est applicable. »
Ley 6/2020, article 3.1 (traduction libre) · Voir la source officielle
Données officielles
du règlement européen eIDAS : on ne peut pas refuser sa validité à une signature au seul motif qu’elle est électronique.
de signature électronique sont définis par eIDAS : simple, avancée et qualifiée.
au maximum : c’est la durée d’un certificat qualifié en Espagne.
Les trois types de signature électronique
| Type | Ce que c’est | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Simple | Toute donnée électronique utilisée pour signer : un tracé avec le doigt, une case d’acceptation. | Autorisations, devis, bons de livraison et la plupart des documents du quotidien. |
| Avancée | Elle est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier et de détecter toute modification ultérieure du document. | Contrats et documents où il importe de pouvoir prouver qui a signé. |
| Qualifiée | Une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié. Elle équivaut à la signature manuscrite. | Les démarches qui l’exigent expressément, comme certaines auprès de l’Administration. |
Comment renforcer la preuve d’une signature
En cas de doute, l’essentiel est de pouvoir prouver qui a signé, quand, et que le document n’a pas changé. C’est pourquoi MultiDocs ajoute à chaque document signé une preuve avec la date et l’heure, l’e-mail du signataire, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte numérique (SHA-256) du document original.
Quelle signature me faut-il ?
- Pour signer vos propres papiers du quotidien : une signature simple.
- Pour les autorisations scolaires, les consentements et les contrats courants : une signature électronique avec preuve.
- Si une règle ou un organisme exige une signature qualifiée (par exemple avec un certificat numérique), utilisez celle-ci.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un avocat pour votre cas particulier.
Questions fréquentes
Une signature faite avec le doigt sur un mobile est-elle légale ?
Oui, c’est une signature électronique au sens d’eIDAS et on ne peut pas lui refuser sa validité au seul motif qu’elle est électronique. Sa force probante augmente si elle est accompagnée d’une preuve.
Qu’est-ce qu’eIDAS ?
C’est le Règlement (UE) 910/2014, qui encadre l’identification et la signature électroniques dans toute l’Union européenne.
Laquelle équivaut à la signature manuscrite ?
La signature électronique qualifiée.
Sources officielles
- EUR-Lex : Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS)
- BOE : Ley 6/2020, sur certains aspects des services de confiance électroniques
- JOUE : Règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2, portefeuille européen d’identité numérique)
Nous avons consulté chaque source le 29 octobre 2026. Si vous voyez une donnée obsolète, écrivez-nous à info@multidocs.es.