Peut-on signer un contrat de travail ou un CDD électroniquement ?
Oui. Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’est soumis à aucune forme ; le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, avec la définition précise de son motif, et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables. Un écrit électronique remplit cette exigence selon le Code civil. Ce qui compte, c’est de pouvoir prouver que le salarié l’a signé : la Cour de cassation a même dû se prononcer sur des signatures scannées. Nous vous expliquons les articles et la signature qui convient à chaque contrat.
En 30 secondes
- Le CDI est libre de forme ; le CDD exige un écrit avec son motif (L1242-12), transmis dans les deux jours ouvrables (L1242-13).
- Sans écrit ou sans motif, le CDD est requalifié en CDI ; une transmission tardive n’ouvre droit qu’à une indemnité (L1245-1).
- Cour de cassation (14 décembre 2022) : la signature scannée n’est pas une signature électronique, mais elle ne vaut pas non plus absence de signature.
- Pour le CDD : signature électronique avec dossier de preuve, envoyée le jour même.
Ce qu’exige le Code du travail
L’article L1242-12 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». L’article L1242-13 ajoute que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». Et l’article L1245-1 fixe les conséquences : sans écrit ou sans motif, le CDD est requalifié en CDI ; la transmission tardive, en revanche, « ne saurait, à elle seule » entraîner la requalification, seulement une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
«Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.»
Code du travail, article L1242-12 · Voir la source officielle
L’écrit peut être électronique : l’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’au papier dès lors que son auteur est identifié et que son intégrité est garantie, et l’article 1367 définit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification. Le CDI, lui, peut être conclu sous n’importe quelle forme ; seules les clauses particulières (période d’essai, non-concurrence, mobilité) doivent figurer par écrit.
Données officielles
ouvrables pour transmettre le CDD au salarié après l’embauche (L1242-13).
de salaire au maximum d’indemnité si le CDD est transmis en retard (L1245-1).
arrêt de la Cour de cassation sur la signature scannée de l’employeur dans un CDD (n° 21-19.841).
Ce que la Cour de cassation a dit de la signature scannée
Dans l’arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841), un salarié demandait la requalification de son CDD en CDI parce que la signature de l’employeur était une image scannée. La Cour a dit deux choses : que « l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 », et que, malgré tout, cette signature scannée du gérant « ne valait pas absence de signature » : le CDD a été maintenu. Autrement dit, la signature scannée n’est pas une signature électronique, mais elle n’annule pas le contrat quand on sait qui l’a apposée.
«l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil»
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.841 · Voir la source officielle
Quelle signature pour quel contrat
| Document | Ce qu’exige la loi | Ce qui convient |
|---|---|---|
| CDI | Rien (liberté de forme) | Signature électronique simple avec dossier de preuve |
| CDD | Écrit avec motif ; transmission sous 2 jours ouvrables | Signature électronique avec dossier de preuve, envoyée le jour même ; si le poste ou les montants le justifient, signature avancée ou qualifiée |
| Période d’essai, non-concurrence, mobilité | Par écrit | Dans le contrat signé |
| Avenant (modification) | Écrit et accord du salarié | Signature électronique avec dossier de preuve |
| Rupture conventionnelle | Formulaire officiel, signature des parties | Se fait via le téléservice TéléRC de l’administration |
Comment faire, avec une preuve
- Importez le contrat en PDF dans Signer gratuitement et indiquez où signe le salarié (et vous).
- Saisissez son nom et son e-mail ou son numéro de mobile. Pour un CDD, envoyez-le le jour de l’embauche ou avant : le délai de deux jours est court.
- Le salarié ouvre le lien, accepte de signer par voie électronique (l’acceptation exigée par l’article 1126 du Code civil), relit et signe avec le doigt.
- Vous recevez le PDF signé avec son dossier de preuve : e-mail ou mobile, adresse IP, navigateur, date et heure de chaque étape, consentement et empreinte SHA-256. Le salarié reçoit sa copie, ce qui établit la transmission.
Pour la validité en général, voir la signature électronique simple est-elle valable en France ? ; pour la signature scannée, une signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?
Questions fréquentes
Un CDD signé électroniquement est-il valable ?
Oui, s’il est établi par écrit avec son motif et transmis dans les deux jours ouvrables. L’écrit électronique vaut autant que le papier (Code civil, art. 1366).
Que se passe-t-il si je transmets le CDD en retard ?
Depuis 2017, la transmission tardive n’entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI ; elle ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire (L1245-1). Sans écrit ou sans motif, en revanche, le CDD est bien requalifié en CDI.
Une signature scannée de l’employeur suffit-elle sur un CDD ?
La Cour de cassation a dit en 2022 que ce n’est pas une signature électronique, mais qu’elle ne vaut pas non plus absence de signature : le CDD a été maintenu. Ce n’est pas pour autant une bonne pratique ; mieux vaut une signature avec dossier de preuve.
Le salarié doit-il accepter de signer électroniquement ?
L’article 1126 du Code civil exige que le destinataire ait accepté l’usage de la voie électronique ; en ouvrant le lien et en cliquant sur signer, son acceptation est enregistrée.
Où sont conservés les contrats ?
Vous recevez le PDF signé par e-mail et le salarié reçoit le sien ; MultiDocs n’est pas un registre du personnel : conservez vous-même la copie avec son dossier de preuve.
Sources officielles
- Légifrance : Code du travail, article L1242-12
- Légifrance : Code du travail, article L1242-13
- Légifrance : Code du travail, article L1245-1
- Légifrance : Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.841
- Légifrance : Code civil, article 1366
- Légifrance : Code civil, article 1367
Nous avons consulté chaque source le 5 novembre 2026. Si vous voyez une donnée obsolète, écrivez-nous à info@multidocs.es.