Cession du droit à l’image des mineurs : modèle
Pour publier des photos ou des vidéos où apparaissent des mineurs, le club ou l’école a besoin du consentement de leurs parents ou représentants légaux. En Espagne, à partir de 14 ans, le mineur peut aussi le donner lui-même.
En 30 secondes
- Dès 14 ans, le mineur peut consentir lui-même à l’utilisation de ses données ; en dessous, ce sont ses parents ou représentants légaux qui signent.
- Pour publier des photos d’élèves ou de joueurs sur le site ou les réseaux, un consentement exprès est nécessaire.
- Prévoyez une case par utilisation (site, réseaux, magazine) et expliquez comment retirer l’autorisation.
Ce que doit dire l’autorisation
- Qui utilisera les images (le club ou l’établissement) et dans quel but : site web, réseaux sociaux, magazine, affiches.
- Que le consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment.
- Des options séparées pour chaque utilisation, pour que la famille choisisse.
- Les coordonnées du mineur et de la personne qui autorise, la date et la signature.
Données officielles
c’est l’âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-même au traitement de ses données en Espagne.
c’est ainsi que le représentant légal doit donner son consentement pour l’image d’un mineur qui n’a pas une maturité suffisante.
c’est le délai dont dispose le ministère public pour s’opposer à ce consentement ; s’il s’y oppose, c’est le juge qui tranche.
Ce que dit la loi
Deux textes espagnols se combinent. Celui sur la protection des données fixe l’âge à partir duquel le mineur décide lui-même :
« Le traitement des données personnelles d’un mineur ne pourra se fonder sur son consentement que lorsqu’il a plus de quatorze ans. »
Ley Orgánica 3/2018, article 7.1 · Voir la source officielle
Et la loi sur le droit à l’image indique qui consent lorsque le mineur ne peut pas le faire :
« Le consentement des mineurs et des incapables devra être donné par eux-mêmes si leur degré de maturité le permet, conformément à la législation civile. »
Ley Orgánica 1/1982, article 3.1 · Voir la source officielle
L’Agence espagnole de protection des données l’applique ainsi dans les établissements scolaires :
- Les photos et vidéos prises à des fins éducatives ne nécessitent pas de consentement ; celles des événements destinées au magazine ou au site, si.
- Pour publier des photos d’élèves sur le site de l’établissement, il faut le consentement des élèves ou de leurs parents. L’autre option est de les flouter.
- Les données de l’inscription ne permettent pas de publier des photos : c’est une autre finalité.
- Les familles peuvent filmer le spectacle pour leur usage personnel, mais pas le publier librement sans autorisation.
Modèle
AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE
M./Mme ______________________, titulaire du DNI/pièce d’identité n° __________, en qualité de père/mère/représentant légal de ______________________,
autorise ______________________ à utiliser les photos et vidéos de mon enfant prises lors de ses activités, sur :
☐ Son site web ☐ Ses réseaux sociaux ☐ Magazines et affiches
Je peux retirer ce consentement à tout moment en écrivant à ______________________.
Fait à ______________, le ____ __________ ______. Signature :
⬇ Télécharger le modèle WordAdaptez-le à votre club ou établissement.
Adaptez le texte à votre politique de protection des données. Ce guide est informatif et ne remplace pas les conseils d’un professionnel.
Comment la recueillir signée
- Importez le PDF dans Signer gratuitement et choisissez « Une autre personne ».
- Ajoutez une « Case à cocher » par utilisation, en plus de « Nom », « DNI » et « Signature ».
- Envoyez-la à toutes les familles et voyez en un instant qui a autorisé chaque utilisation.
Questions fréquentes
À partir de quel âge le mineur peut-il consentir lui-même ?
En Espagne, à partir de 14 ans, le mineur peut consentir au traitement de ses données, sauf si la loi exige l’assistance de ses parents.
L’autorisation peut-elle être retirée ?
Oui, à tout moment. Il est conseillé d’indiquer dans le document comment le faire.
Sources officielles
- BOE : Ley Orgánica 3/2018, sur la protection des données (LOPDGDD), art. 7
- BOE : Ley Orgánica 1/1982, sur la protection du droit à l’image, art. 3
- Agence espagnole de protection des données : « Guía para centros educativos »
Nous avons consulté chaque source le 29 octobre 2026. Si vous repérez une donnée obsolète, écrivez-nous à info@multidocs.es.